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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.
1ère Chambre civile
6a0cc273cdc6046d473b5f35
19 mai 2026
en son article 1er, de: - Condamner Mr [U] à lui restituer la somme de 15 000 € perçue de manière indue du notaire au titre de la convention de séquestre Vu l’article 1231-5 et suivants du Code Civil
6a0f607bcdc6046d477cb4ef
10 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, En application de l'article
JEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation, En application de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution : “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bdf164153e3cd1db175
2 juillet 2025
L'article R.751-116 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Sous réserve des dispositions des articles D.751-120 et R.751-121, en l'absence de décision de la caisse dans
Surendettement
677ecfd2b01eea4cf01a3fa6
7 janvier 2025
Par ailleurs, conformément aux articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
à lui payer la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
Elle soutient par ailleurs, qu'en tout état de cause, le droit au remboursement de ses parts sociales est acquis par le GAEC Des Hameaux, et ce au visa des articles L. 521-3 et R. 523-5 du code rural et
8ème chambre 2ème section
6a10a151cdc6046d479af6c6
21 mai 2026
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
6a0f75f1cdc6046d477e700d
En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur a une obligation de délivrance, laquelle consiste à remettre à l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles.
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
Condamner la SCI RV à verser aux consorts [Z] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
67081d5b89f19e8c50f90ccb
1 octobre 2024
Sur la compétence de la présente juridiction L'article R.712-13 du code de la consommation dispose que "Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur
Chambre 1
69f11c33cdc6046d47e3aa67
7 avril 2026
[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution
2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
Le Règlement s'applique aux actions judiciaires engagées à compter du 21 juin 2012 en vertu de son article 21. Selon l'article 1er du Règlement, relatif à son champ d'application : " 1.
66201131f05edb385fb29c65
16 avril 2024
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de
686c1173dd7001754d61bf3e
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.”
670d6845a970047761985199
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la
Service des référés
67364d9b944f91b65d3a049c
8 novembre 2024
Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la
69d7f331cdc6046d47aea14a
Enfin, elle demande que la MSA soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code
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