L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01300 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIV ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sur le recours formé contre la décision statuant

et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ; En présence de [L] [O] [W], INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, ayant prêté le serment requis par la loi ; Statuant

DBYE-W-B7J-EAVQ / N° RG 25/00339 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAVQ N° MINUTE : 26/00010 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 statuant

W-B7K-UYMN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYMN ORDONNANCE STATUANT

déclaré son dossier irrecevable par décision du 16 septembre 2024 au motif qu’elle était inéligible à la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers en raison de son statut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement : Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il fait état de la saisine par Mme [X] de la commission de surendettement et de la recevabilité de sa demande avec une orientation contestée vers un effacement des dettes. Mme [T] [X] et M.

: N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G47J JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant

Une décision de recevabilité a été rendue le 28 mars 2024 au bénéfice de M. [G] [K] par la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le défendeur soutient la recevabilité de son intervention suite à la cession de sa créance au fonds commun de titrisation Absus.

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 8 avril 2025 a été notifiée au représentant de l'État dans

W-B7J-TVJK Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/00043 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVJK ORDONNANCE STATUANT

DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025 ; Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter