En application de l'article 2227 du code civil, il appartient au créancier de démontrer la mauvaise foi de son débiteur.

Il fonde sa demande sur l’article 1240 du code civil.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

700 du code de procédure civile et des dépens ; -de condamner Madame [D] [E] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera recouvrée par Maître

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

700 du Code de Procédure Civile,condamner Mr [S] [E] à payer et porter à l’association GPPEP la somme de 1.000 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,condamner le même aux entiers

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger que ces sommes porteront

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile.

1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 du code de procédure civile.

Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02317 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNP4 N° de Minute : 25/2217 M.