700 du code de procédure civile.

La capitalisation sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

Sur le fond Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir que les contestations liées à la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1» ne peuvent lui être opposées, au

1343-2 du Code civil applicable à la date du contrat de prêt, aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L 313-51 à L 313 - 52 du code de la consommation, ne peuvent être mises à

En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

2355 du code civil.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

730 du Code civil.

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

804 du code de procédure civile.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.