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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
669022f0766d1156dbbed1e9
10 juillet 2024
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
68ed44550da7cb996dc94517
10 octobre 2025
668ed1762980a82f59d991f9
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
669022f3766d1156dbbed24d
66a3e934c63cd64a75c4550b
8 juillet 2024
6786b8d3df5b5c7d10ca58f7
13 janvier 2025
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
69782652cdc6046d47d21c06
5 janvier 2026
67eed2a7b848dd6814c5e44f
3 avril 2025
8ème chambre 3ème section
668839e9342d338c20d3148b
5 juillet 2024
mars 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment ses articles
1ère Chambre
69fa6837cdc6046d47b799b1
9 janvier 2026
du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; L’article 73 du code de procédure civile
4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5215
9 janvier 2025
de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10
4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a6929160436
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP fond
69600706cdc6046d47aae863
7 janvier 2026
En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
6696d0b29a603a6929160349
6696d0b09a603a69291602e9
En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.
6696d0b19a603a6929160337
11 juillet 2024
6696d0b39a603a6929160383
6696d0b59a603a69291603cb
6696d0b59a603a69291603d1
En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provision; En application
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