Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

789 du code de procédure civile et au motif de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris : "Vu les articles 377, 378, et 379 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, [T] [C] [H] [W] demande au tribunal de : " Vu les articles 68, 328 , 369 à 374 du Code de procédure civile, DECLARER

378 à 380-1 du Code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

; En toute hypothèse, - condamner Mme [X] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de

696 du Code de procédure civile.

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

  - Sur les dommages-intérêts :      L’article 1231-6 in fine du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P] se sont mariés le 08 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de Calais (Pas-de-Calais

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Il soutient, au visa des articles 371-1 et 1242 du code civil, que la responsabilité des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur suppose l’exercice effectif de l’autorité parentale au

notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même Code, Vu les éléments de la

700 du code de procédure civile ;Les dépens.

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant