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2 981 résultats pour « article 446-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - 10 000

697b5131cdc6046d4719ce89

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Celle-ci ayant été émise le 16 octobre 2023, la pénalité de retard pour non-paiement d’une facture prévue par le II de l’article L. 441-10, anciennement L. 441-6, du code de commerce s’applique de plein

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425495879c8a875bd43408

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] [J] et Mme [L] [J] à lui payer la somme de 720 euros sur le fondement des articles D. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce, - condamner M.

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TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie

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TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la note en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

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TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEW DELICE sollicitant la nullité du congé à titre principal tout en formulant des protestations et réserves à titre subsidiaire ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il

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TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

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TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fcc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant par ses représentants légaux domiciliés

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TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe746c07170de10e46288

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 6] à 72030 LE MANS, prise en la

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Code de Procédure Civile.

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TJ

Service des référés

6a0b6ab6cdc6046d471dc697

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a37051491ad57552d7b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’article A 444-191 du Code de commerce” : “.après avoir statué le cas échéant sur l’autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi et en ce cas : - fixer le montant du prix en deçà

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TJ

JEX cab 1

68924c8d4f3b740d627a2eb7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

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TJ

1ère CHAMBRE

69d7f339cdc6046d47aea1fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ENEDIS, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 444 608 442 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant

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TJ

Chambre Civile 2

67f57144bbf04ef7857bcaac

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

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TJ

Serv. contentieux social

67002c64c34eb4cc857769a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, "La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

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TJ

Référés

670574841296b51ba2b15d28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L441-6 ancien devenu L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, -Condamner

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TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe758c07170de10e4677e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEFENDERESSES La société ENEDIS, anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608

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