Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 12 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
12 JANVIER 2024



R.G. : N° RG 21/02138 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6K7
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière


DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [V] [W]
né le 30 Juillet 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Y] [W]
né le 29 Décembre 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représentés par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.R.L. GOUGEON ARCHITECTURE, 
RCS DE PONTOISE sous le n°442 981 080, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS



Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Jean-christophe CARON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Jérôme NALET, 
Copie certifiée conforme à Me Sophie POULAIN
délivrée le 

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A. AXA FRANCE IARD, 
prise en sa qualité d’assureur de la société FAC OUEST, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A. MAAF ASSURANCES 
en sa qualité d’assureur de la société ACCEDECO, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 542 073 580, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A. MMA IARD, 
en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 
en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A.S. FAC OUEST, 
immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 531 349 512, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante






DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 24 novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 12 Janvier 2024.


PROCEDURE

Vu l’assignation aux fins d’indemnisation des désordres initiée par les consorts [W] le 
16 mars 2021 devant la présente juridiction,

Vu les assignations en intervention forcée que la SARL Gougeon Architecture a fait délivrer aux compagnies AXA France IARD assurant Fac Ouest, MAAF pour Accedeco et les MMA pour MV Bâtiment le 1er avril 2021, jointes à l’instance principale le 21 septembre 2021,

Vu les conclusions d’incident notifiées par la SARL Gougeon Architecture, les consorts [W], la MAA et les MMA ainsi que AXA respectivement les 19 mai, 13 et 22 juin puis 
9 novembre 2023 aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure initiée devant le tribunal judiciaire de Nanterre,

Vu les débats à l’audience tenue le 24 novembre 2023 par le juge de la mise en état qui a autorisé les notes en délibéré au sujet du cours de la procédure,

Vu les messages reçus les 24/11 et 20/12/2023 des assureurs AXA france IARD et MAF,


MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur le sursis à statuer 

Le juge de la mise en état constate que l’incident porte sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’instance dans l’attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure initiée par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre. Or cette société a obtenu du juge de la mise en état de Nanterre d’une décision de dessaisissement au profit de notre juridiction prononcée le 30 novembre 2023.

Il s’ensuit que la demande de sursis à statuer n’a plus d’objet.

- sur les autres prétentions

Constatant que la SARL Gougeon Architecture a initié l’incident de sursis à statuer alors qu’elle n’était pas partie dans l’instance de Nanterre, elle sera condamnée aux dépens du présent incident et à verser une indemnité de procédure de 500 euros aux consorts [W], une à la S.A. AXA France Iard et une à la MAAF prise avec les MMA.

Le dossier est renvoyé à la mise en état virtuelle du 27 février 2024 aux fins de conclusions au fond et éventuellement de dénonciation de l’instance venant du tribunal judiciaire de Nanterre avant avis des parties sur la jonction.




PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon le modalités de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons que la demande de sursis à statuer n’a plus d’objet,

Condamnons la SARL Gougeon Architecture aux dépens du présent incident et à verser une indemnité de procédure de 500 euros aux consorts [W], une à la S.A. AXA France Iard et une à la MAAF et les MMA.

Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 27 février 2024 aux fins de conclusions au fond et éventuellement de dénonciation de l’instance venant du tribunal judiciaire de Nanterre avant avis des parties sur la jonction.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 JANVIER 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état