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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e9c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement par défaut lors même que la société EASYJET, ni présente ni représentée, a été
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67856754aaacbea0fe680db0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCh1 Cab3 Référés
69937e23cdc6046d479c5d57
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP BAUX
69944bdfcdc6046d47ac9ffc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8e2416523b9959b8db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec30ea89248182a584e
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95eca0ea89248182a590e
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e283e74459e0c7eceb74
1 juillet 2024
1 juillet 2024
SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd12
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleJEX
67097e1706866c0645d4b807
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, [R] [E] n’a pas été touchée par la citation, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile qui dispose que si le défendeur ne comparaît
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec0fe54a01215df779535
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP requêtes
65aec0ff54a01215df779561
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec10954a01215df779670
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRéférés
675a13043bace64ddb46bcec
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En l'état des éléments produits, eu égard au coût et à la durée d'une mesure d'expertise pour un véhicule acquis 3 900 euros, et en l'absence du défendeur, compte tenu des dispositions de l'article 472
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad11034fdec52d9ea167
25 avril 2024
25 avril 2024
11 février 2004, - 25 euros chacun en application de l’article 14, - 150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 500 euros en application de l’article 700 du code de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2861c3411ff3453595a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882139342d338c20cf3161
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre des Référés
69b884e4cdc6046d47e7a634
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET, Président du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles
Source officielleChambre des Référés
69b89040cdc6046d47e8af8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d50df3224acf5827685b
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officiellePage 10 sur 1039