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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68e0157674e929a9d8fa41aa
3 octobre 2025
pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
CTX PROTECTION SOCIALE
6965695acdc6046d471200a8
12 janvier 2026
une impossibilité absolue d’agir de nature à suspendre le délai de prescription, celui-ci ayant, au cours de la période considérée, exercé diverses démarches administratives et judiciaires avec l’assistance
66995c0307d408f8d4c17093
18 juillet 2024
mise en liberté de l’intéressé ; Attendu que la personne requérante, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
66a2968280b1d994348a5398
19 juillet 2024
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
66a2968280b1d994348a53d1
66fc3c952416523b9959a93c
1 octobre 2024
assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
Juge Libertés Détention
69cef568cdc6046d47ea9b07
1 avril 2026
administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
669640eff5112d8edd05727e
15 juillet 2024
pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
69d3fd07cdc6046d47541d8a
4 avril 2026
assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
69d559fdcdc6046d4770b90e
dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
677ecf1eb01eea4cf01a3d7b
7 janvier 2025
pas représenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
6976b646cdc6046d47b6d1db
11 janvier 2026
représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
69cece09cdc6046d47e77cb8
2 avril 2026
dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
68dd72ec548223b2c7ab4571
1 octobre 2025
68dd72ee548223b2c7ab4590
68dd72ee548223b2c7ab4599
68dd72ef548223b2c7ab45ba
6704255b8d5cd4a87590f6cf
7 octobre 2024
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