de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

pour Mme [W] [D] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la [J] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris

Sur l’avis du premier CRRMP L’employeur reproche d’une part la CPAM de n’avoir pas transmis au CRRMP un avis motivé du médecin du travail correspondant à la définition de l’article précité dans le cadre

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

UNIVERS 2 ROUES (Me Michel LABI) (constitution intervenue post-cloture) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

Le contrat mentionne le versement d’un dépôt de garantie de 525,00 €.

Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier puis l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, par mise à disposition au greffe.  

[X] [W] ne justifie pas avoir repris le paiement intégral de son loyer courant, son dernier règlement remontant au 8 août 2024.

Madame [K] [Z] veuve [R] justifie également résider actuellement à titre principal en Haute Garonne, en versant aux débats son avis de taxe foncière 2024, mentionnant un domicile [Adresse 4].

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

[K] [H] et Mme [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer lui demandant de :  Constater, à défaut prononcer la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Cependant, Mme [Q] [T] [V] [P] ne justifie pas avoir informé la bailleresse de son départ temporaire des lieux dans les formes requises par l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989. 17.

[Y] [N] s’acquittent de leur dette locative selon ces modalités ou plus rapidement, la résolution sera réputée n’avoir pas joué ; DIT qu'en revanche et à défaut de paiement d’une seule mensualité au

dès la signification de la décision, - ordonné qu’à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux à cette date, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [X] [T] et Madame [M] [R] épouse [T] et à celle de