la SAS [S] [C] TRANSACTIONS à lui payer la somme de 47500 € en principal au titre des dispositions contractuelles du fait de la non-réitération de l’acte authentique, assortiee des intérêts au taux légal

[Q] au titre des préjudices liés à sa contamination par le VHC ; En toute hypothèse, -Condamner à titre reconventionnel la société AXA France IARD à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme

[D] [J] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

les locataires solidairement à payer la somme de 1 140,62 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme

Mme [E] [M] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme

[C] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, conformément aux

[E] [F] la somme de 120.000€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 en réparation de son préjudice financier ;CONDAMNER la Société AG2R LA MONDIALE à verser à M.

[X] [Y] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision compte tenu des paiements effectués depuis l

Mme [P] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai

[G] [L] [P] et Mme [Q] [N] seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024 sur la somme de 2719,21 euros, à compter de l'assignation

euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, • 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il convient en conséquence de condamner la défenderesse à payer cette somme, à titre provisionnel. La bailleresse sollicite que cette somme soit assortie des intérêts de droit.

à lui payer la somme de 830.47 € au titre de son préjudice matériel, - condamner la SAS Best Automobile à lui payer la somme de 2 000.00 € au titre de son préjudice moral, - débouter la SAS Best Automobile

Mme [H] [I] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février

Madame [L] [R] à payer à Monsieur [Y] [N] un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal à compter

à la CPAM et dire qu’elles ne porteront intérêts au taux légal qu’à compter du jugement à intervenir ; - Condamner Madame [E] [M] aux dépens et à lui verser une somme de 1.500 euros en application

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [O] [N] à lui payer et porter : - la somme de 950,67€ au titre du fermage dû pour l’année 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 450€ à compter du 16 juin 2023 et à compter du 06 janvier

[G] [D] et Mme [V] [N] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter