Monsieur [U] [C], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [X] [P], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l'article 272 du code

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

DÉLIVRÉES LE : 14 anvier 2025 A : Me Xavier BARGE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

non écrite comme étant abusive.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [M] épouse [X] C / [D] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Enfin, elle ajoute que la clause incluse, dans un contrat prérédigé, doit être réputée non-écrite en ce qu’elle traduit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, [3] a mis en demeure Monsieur [S] [Z] de faire cesser cet hébergement, par voie d'huissier, signifié le 24 août 2023.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, ADOMA a mis en demeure Monsieur [T] [V] de faire cesser cet hébergement, par voie d'huissier, signifié le 24 août 2023.

10] [Adresse 23] [Localité 12] non comparante, ni représentée [21] [24] [Adresse 2] [Localité 11] non comparante, ni représentée A l'audience du 04 Novembre 2025, le Tribunal a entendu les parties