Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux étaient réunies

cinq ans, de manière continue ou discontinue, depuis l’âge de onze ans.

Ces séquelles justifient une prise en charge psychique par son psychiatre traitant et sa psychothérapeute une fois par mois pendant deux ans si besoin”.

l’union sont révoqués de plein droit ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, [S] [X] devra payer à [B] [M] la somme de 12 000 euros, payable sous forme de versements mensuels de 125 euros pendant

Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation

3 jours : (28 €/j) : 84 € Déficit fonctionnel temporaire partiel 25 % pendant 30 jours (7 €/j) : 210 € Déficit fonctionnel temporaire partiel 10 % pendant 491 jours (2,8 € /j) : 1.374,80 € Il convient

dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 8] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs

* jusqu'aux 6 ans révolus des enfants : les 1er et 3ème quarts des vacances durant les années paires, les 2ème et 4ème quarts des vacances durant les années impaires, * à compter des 7 ans des enfants

Elle soutient que ce refus lui permet de continuer de bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que d’un loyer modique.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, avec partage de l'été par quinzaines, DIT que le père assurera

années impaires, inversement pour la mère, DIT que, par exception, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, DIT que la fin de

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il ne revient à M.[N] [W] aucune indemnité complémentaire. - Frais divers après consolidation M.

les vacances scolaires : - hors les vacances d'été : la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires, - pendant les vacances d'été :

Force est ici néanmoins de constater que les dix années évoquées par le juge administratif sont révolues et que 18 ans après que le transfert de propriété, la parcelle ZV n° [Cadastre 2], d’une contenance

Il indique que les régularisations de charges pour les années 2020 à 2022 ont été effectuées et qu’elles devraient être prochainement réalisées pour les années suivantes.

Ce montant n'est pas de nature à permettre de solder la dette en trois ans.

fins de semaines considérées ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ; DIT que la

Cette absence de tout règlement depuis plus de deux ans constitue un manquement suffisamment grave des preneurs à leurs obligations contractuelles justifiant que le bail soit résilié à leur tort exclusif

Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 10 août