A défaut de décision explicite, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une requête en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, enregistrée par le greffe

du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

du 03 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03981 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7M Par courrier enregistré au greffe le 30 juillet 2025, [F] [E] a fait opposition d’une contrainte en date du 11

Le conseil de Madame [I] [W] rapporte à la décision à intervenir.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[Q] de son opposition à contrainte ; - valider la contrainte délivrée le 10 mai 2023 en son montant réduit s’élevant à 7 503,85 euros ; - condamner M.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties avisées, prorogé au 31 mars 2026 puis au 9 avril 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, la société [1] sollicite : -l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRA confirmée par sa décision explicite du 9 janvier

Le conseil de Monsieur [T] [W] s'en rapporte à la décision à intervenir.

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE ET DES DECISIONS ADMINISTRATIVES Selon l’article L

Le conseil de Monsieur [U] [L] s'en rapporte à la décision à intervenir.

Par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2022, la SARL [2], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

ayant été rendue sur le siège ; SUR CE, Vu l’article 408 du code de procédure civile, L’acquiescement de Monsieur [X] [A] à la demande en paiement de la caisse formalisée par la contrainte en litige

sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [O] [L], sa soeur.