A titre subsidiaire : JUGER que la clause relative aux intérêts de retard dans le contrat de bail est une clause pénale manifestement excessive ; partant, RAMENER le taux d’intérêts de retard contractuel

du contrat.

Un dossier FSL maintien a été déposé, Madame travaille à temps partiel et Monsieur a débuté un nouvel emploi à temps complet le 2 janvier 2024.

Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

subsidiaire la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie qui présente un lien direct et exclusif avec son activité professionnelle.

Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.

de travail à durée déterminée à temps partiel du 6 octobre 2017 au 9 octobre 2017 en qualité d'auxiliaire de rayon, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2017 alors qu'il faisait

, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée

de son médecin traitant et se dit favorable d'un mi-temps thérapeutique lui paraissant plus adapté, néanmoins aucun lien avec le contexte professionnel de Madame [F] n'est mentionné à ce stade,que le

La victime sollicite une somme de 5 670 euros au titre du déficit fonctionnel partiel subi du 11 juin 2008 au 19 décembre 2018.

professionnelles du 10.06.2020 au 26.06.2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 10.06.2020 au 26.06.2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 27.06.2020 au 10.06.2021

signé entre les parties, aux torts exclusifs de Monsieur [Y] ; CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [G] [S] et à Monsieur [H] [B] [V] une somme de 39.453,19 € TTC à titre de trop perçu au titre du

[P] et qu’ainsi, lesdits vélos, qui étaient en mouvement et sont entrés en contact avec M. [P], sont, au moins partiellement, à l’origine du dommage subi par ce dernier.

avec l’intervention, la victime a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités habituelles en précisant la part exclusive qu’a pu prendre l’éventuelle infection nosocomiale et/ou l’erreur

La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire, la somme de trente-huit mille cinq cents euros (38 500 €) […] ».Il n’est pas contesté que l’ensemble des conditions suspensives prévues

pour résistance abusive et exécution déloyale de la convention d’expertise, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de temps, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

Elle conteste le calcul en ce que l’organisme de prévoyance a considéré que l’arrêt de travail ayant entraîné la mise en invalidité datait d’octobre 2005 alors qu’elle a repris le travail à temps plein

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

du remplacement du matériel endommagé 10.000 euros au titre du préjudice moral et du temps perdu, -Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, en sa qualité

chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».