Dès lors, et en l'absence de convention contraire, la société BATIPRO LOGEMENT INTERMÉDIAIRES, représentée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur, qui s'est désistée, supportera

Le 29 avril 2008, il a également souscrit une convention patrimoniale auprès du département Banque privée de la SA BNP Paribas (ci-après la « convention patrimoniale de la Banque privée ») au titre de

MIL VINGT CINQ ET LE DEUX AVRIL Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A d’Economie Mixte ADOMA [Adresse

Ce logement a fait l’objet d’une convention n°033.A.TS.2008070299 conclue entre l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et le bailleur.

CREDIT FONCIER DE FRANCE de son droit aux intérêts conventionnels des deux prêts n°6128709 et n°6128710 ; - de condamner la S.A.

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat d'occupation est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne

En l'espèce, le contrat de location conclu entre les parties contient une clause de solidarité entre les locataires )article VII( qui sera dès lors ordonnée.

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

Ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention.

En l’espèce, la bailleresse produit notamment à l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail : Le contrat de location conclu le 1er novembre 1996 entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer

Par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2024, M.

ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

L’AGS-CSF a conclu avec la CSF SECTION DE SARTROUVILLE une convention de mise à disposition le 29 décembre 2017 pour ce local.

Il convient en outre de préciser que la convention quinquennale 2015-2019 conclue le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) - Action logement,

Cette procédure entre de fait sans conteste dans le champ d'application de l'article précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Une convention a été signée entre monsieur [F] et ses deux locataires les sociétés Danse Pro Académie et Joana & Co le 30 mai 2023 pour l’organisation de la distribution et du paiement de l’électricité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers

[S] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

[S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30,

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu entre elle et Monsieur [X] [U], représenté par SOLIHA AIS IDF, ainsi qu’une quittance subrogative du