[J] décrit l'accident dont il a été victime dans les termes suivants : «Le Samedi 16/02/2013 vers 12h00, je devais fermé tous les portails des quais de livraison.

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[...] » Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987

du débiteur ». 

DEMANDERESSE : Madame [F] [K] née le 08 Mars 1968 à SAINTES (17100) de nationalité Française 20 le parc de saint andré à CENAC 33360 CENAC représentée par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU de la SELARL

7] Madame [L] [Y] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant et domicilée [Adresse 3] Monsieur [D] [J] [A] né le [Date naissance 12] 1988 à [Localité 16], de

COCODY siège social : 13 Quai Perrache - 69002 LYON 02 immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 350 916 250, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée

[F] [M] est né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14], Loire-Atlantique. De son mariage avec [S] [C], sont nés [J] le [Date naissance 1] 1993, et [W] le [Date naissance 2] 1996.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [T] [H] née le 05 Mai 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] / FRANCE représentée par Maître Laurent DEPUY de la

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