Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Il fait valoir qu’il existe bien un péril pour le recouvrement de sa créance, la somme saisie étant nettement inférieure à la créance dont il se prévaut et les dirigeants de la SAS LOME COLLECTION risquant

Devant l’apparition de désordres résultant d’un dégât des eaux subi par Madame [P] [W], un protocole d’accord a été signé entre elle et Monsieur [D] [M] le 17 janvier 2020, aux termes duquel ce dernier

sera appliqué à l’issue de cette période.

[W] (attestation de M.

résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte

de l'atteinte à la liberté syndicale 25 000 euros ; - Résultant des atteintes à la santé et à la sécurité 15 000 euros ; - Résultant de la discrimination et du harcèlement sexuels 20 000 euros ; Au

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC

Au regard de l'historique du prêt, la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'établit comme suit : Capital emprunté : 31 151 euros Versements : 2 748,36 euros Soit la somme de 28 402,64 euros

À l’audience d’orientation du 12 juin 2023, l’examen de la procédure a été renvoyé à l’audience du 11 décembre 2023 dans l’attente du résultat de la demande d’aide juridictionnelle sollicitée par Mme [

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée totale de la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

au barreau de BORDEAUX Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance ALTIMA, prise en la personne

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

[D] [J] ; ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties ; CONDAMNE en conséquence la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M.

Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique

Sur les demandes de nullité Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

 : « Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances