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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6706c601f1d01e3c86efcb9e
9 octobre 2024
L’administration indique que deux critères sont bien remplis.
670574821296b51ba2b158b0
8 octobre 2024
Il ne soutient pas le critère de la menace à l’ordre public ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je fais mes démarches pour être réglé en France depuis 2023, j’ai eu un récépissé, j’ai eu un refus
670574851296b51ba2b15f1e
Par ailleurs, l’analyse de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de déduire que ce critère de la menace à l’ordre public ou d’urgence absolue est un
670574861296b51ba2b160d3
soulève le moyen suivant : - défaut de diligences de l’administration : les demandes n’ont pas été adressées au bon interlocuteur - pas de perspective d’éloignement à bref délai Ne conteste pas le critère
CTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc054b52e4d6be2de7e
3 juillet 2025
à ces critères.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca8e
8 janvier 2024
Ce critère implique que l’accident ou la lésion ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.
J.L.D.
68e587d00e2901d10fa60430
7 octobre 2025
Les critères légaux ne sont donc pas remplis sur ce premier fondement.
PS élections pro
6696ba319a603a6929114365
12 juillet 2024
en additionnant les suffrages obtenus par le syndicat au premier tour des élections des titulaires dans l'ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement, que le critère
Ctx protection sociale
68128f91d554c55098ec9483
8 avril 2025
, munie d’un pouvoir régulier et comparante, a repris oralement ses conclusions du 17 février 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de : - Constater que Monsieur [N] [O] ne remplit pas les critères
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
de 3 mois de présence (ce critère apparaît en 2016 et 2017 , mais n'apparaît plus sur les conditions 2018).
19eme contentieux médical
6633da33c0d3e3fe99d17525
22 avril 2024
LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème contentieux médical du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière, Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères
Chambre des référés
686c219fdd7001754d61f9a1
4 juillet 2025
tribunal judiciaire de Nice alors que la défenderesse, non comparante, est domiciliée à Courbevoie et que le lieu d’exécution des travaux litigieux est situé à Saint Jeannet, soit s’agissant de ces deux critères
5ème chambre 2ème section
687005b8b8daa57c7f66a47d
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères
67f56a39bbf04ef7857bb060
3 avril 2025
67fea4c97a459da3dcdeab76
10 avril 2025
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f83
18 décembre 2023
Il est constant qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve, c’est à dire d’établir la réunion de trois critères : une rémunération, une prestation
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
Dès lors, le critère d’anormalité est bien rempli. S’agissant du critère de gravité, Mme [D] invoque l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure.
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
9 avril 2026
Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.
68e012e374e929a9d8fa01a3
3 octobre 2025
Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
JLD
686c1bc0dd7001754d61e4c7
Attendu que Maître PIERRE a notamment précisé que le critère d’urgence est parfois peu documenté dans le cadre de cette procédure dans certains certificats médicaux, alors que ce critère est indispensable
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