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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69654c2dcdc6046d470ffc2e
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la SAS Cabinet MORGAND et CIE, a fait assigner M.
Charges de copropriété
6686e8ace74459e0c7ed2864
4 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires verse à l'appui de sa demande : -l'extrait de compte sur la période du 01 janvier 2018 au 01 juillet 2023, faisant apparaître un débit de 33 773,11 euros et des règlements
697a0202cdc6046d47f95f9c
Faute d’avoir obtenu satisfaction, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LESCALLIER, a assigné M.
Bureau d'ordre référés
6969475dcdc6046d477104a8
7 janvier 2026
Malgré mise en demeure par LRAR en date du 26 août 2025, le débiteur reste défaillant à régler l’intégralité de la dette La créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] [Adresse
65ca7067c0f14416cdea7ebc
5 février 2024
Le syndicat des copropriétaires indique que la SARL HUGUES DE LA VAISSIERE a été renouvelé comme syndic à l’assemblée générale du 13/06/2022.
TPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e81e
4 avril 2025
La SCI R.S.INISHA, représenté, confirme qu’elle est débitrice de cette dette mais demande de pouvoir payer en plusieurs fois.
MOLSHEIM - Civil
6980d331cdc6046d47a44cb5
6 janvier 2026
[I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 13] » sise [Adresse 1] à [Localité 8], représentée par son syndic, la S.A.R.L.
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc7b
7 juillet 2025
débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.
REFERES 1ère Section
65848c75e41137cbf9fc3fb4
18 décembre 2023
Monsieur et Madame [G], qui se sont abstenus de régler ces sommes sans contester leur qualité de propriétaires ni le montant de leur dette, seront donc condamnés à payer cette somme avec intérêts au taux
65cd1386e3c16e330fea238f
1 février 2024
En effet, le demandeur est le syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par le syndic, et non le syndic en cette qualité.
Référés Cabinet 1
69842369cdc6046d47f6ae04
12 janvier 2026
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles
699900c8cdc6046d472cde2b
19 février 2026
Monsieur [N] [K] n’ayant réalisé aucun règlement, il est tenu de régler au syndicat des copropriétaires la somme de 25.630,125 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 23 juillet 2024 Concernant
PPROX_FOND
69fcea49cdc6046d47f820e7
9 avril 2026
DEMANDERESSE: Syndic. de copro.
Référés Cabinet 2
67eed489b848dd6814c5efc0
3 avril 2025
effectués.le contrat de syndic, Au vu des pièces fournies au débat, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2203,44 € au titre des provisions pour charges et
Procédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e93
9 avril 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
4ème Chambre civile
Syndic. de copro. IMMO DE FRANCEc/S.C
68e56b7b0e2901d10fa475c4
6 octobre 2025
DEMANDERESSE : Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice [Adresse 2] représentée par Maître Sylvia STALTERI, avocat au barreau
0P14 Aud. civile prox 5
69d959e0cdc6046d47cf50df
2 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. M.
Référés civils
670eb02d1c3411ff34529e44
7 octobre 2024
Les deux appels de règlements sommes de 6714,70 euros ont donc augmenté sa dette.
3ème Chbre Cab A2
6a173c7acdc6046d4725be5c
26 mai 2026
En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment : - Le contrat de syndic - Le relevé de propriété des lots 1 et 21 - La fiche d’immeuble - Le commandement de payer du 5 juillet 2024 -
68964cca0279fffe843354fd
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