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1 807 résultats pour « débiteur ayant réglé sa dette au syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c2dcdc6046d470ffc2e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la SAS Cabinet MORGAND et CIE, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e8ace74459e0c7ed2864

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires verse à l'appui de sa demande : -l'extrait de compte sur la période du 01 janvier 2018 au 01 juillet 2023, faisant apparaître un débit de 33 773,11 euros et des règlements

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697a0202cdc6046d47f95f9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Faute d’avoir obtenu satisfaction, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LESCALLIER, a assigné M.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6969475dcdc6046d477104a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Malgré mise en demeure par LRAR en date du 26 août 2025, le débiteur reste défaillant à régler l’intégralité de la dette La créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] [Adresse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca7067c0f14416cdea7ebc

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Le syndicat des copropriétaires indique que la SARL HUGUES DE LA VAISSIERE a été renouvelé comme syndic à l’assemblée générale du 13/06/2022.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e81e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La SCI R.S.INISHA, représenté, confirme qu’elle est débitrice de cette dette mais demande de pouvoir payer en plusieurs fois.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6980d331cdc6046d47a44cb5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 13] » sise [Adresse 1] à [Localité 8], représentée par son syndic, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc7b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c75e41137cbf9fc3fb4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur et Madame [G], qui se sont abstenus de régler ces sommes sans contester leur qualité de propriétaires ni le montant de leur dette, seront donc condamnés à payer cette somme avec intérêts au taux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd1386e3c16e330fea238f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, le demandeur est le syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par le syndic, et non le syndic en cette qualité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69842369cdc6046d47f6ae04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Monsieur [N] [K] n’ayant réalisé aucun règlement, il est tenu de régler au syndicat des copropriétaires la somme de 25.630,125 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 23 juillet 2024 Concernant

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea49cdc6046d47f820e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDERESSE: Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67eed489b848dd6814c5efc0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

effectués.le contrat de syndic, Au vu des pièces fournies au débat, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2203,44 € au titre des provisions pour charges et

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c40db5098996d5b6e93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Syndic. de copro. IMMO DE FRANCEc/S.C

68e56b7b0e2901d10fa475c4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DEMANDERESSE : Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice [Adresse 2] représentée par Maître Sylvia STALTERI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959e0cdc6046d47cf50df

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. M.

Source officielle
TJ

Référés civils

670eb02d1c3411ff34529e44

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les deux appels de règlements sommes de 6714,70 euros ont donc augmenté sa dette.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c7acdc6046d4725be5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment : - Le contrat de syndic - Le relevé de propriété des lots 1 et 21 - La fiche d’immeuble - Le commandement de payer du 5 juillet 2024 -

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cca0279fffe843354fd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDERESSE: Syndic. de copro.

Source officielle

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