La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE [6] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE [4] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE [6] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE [4] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

[N] a entrepris des démarches aux fins de rénovation du bien, en procédant notamment au remplacement des huisseries, et s’est rapproché de la société [11] pour l’obtention de primes, à cette fin.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Invoquant que postérieurement aux travaux, elle a remarqué un léger sifflement de la ventilation mécanique par insufflation (VMI) ; que ce sifflement s’est intensifié jusqu’à devenir très important ; que

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

Après prorogation, la décision est rendue le 10 Octobre 2024.

Elle expose qu'une fois arrivée en France, l'époux aurait volontairement refusé d'entreprendre les démarches administratives nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour, afin de la placer dans une situation

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

La SAS CLINIQUE DE [4] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE [4] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé

La SAS CLINIQUE DE [3] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était