ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Par décision en date du 2 juillet 2020, la commission de recours amiable a déclaré la décision de la CPAM inopposable à l’[1] au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026.

Le salarié dit être tombé de l’escabeau où il se trouvait.

La décision a été mise en délibéré au 08/04/2024 par mise à disposition au greffe.

de la décision.

Cette décision interrompant le délai et n'étant pas notifiée à l'employeur, elle ne serait donc pas définitive. La caisse précise que seule la décision de prise en charge est notifiée à l'employeur.

Le 13 juin 2023, l’intéressé a déposé une demande d’aide juridictionnelle et le bureau a rendu une décision favorable le 16 octobre 2023.

professionnelle, de la maladie diagnostiquée le 2 février 2022 à [D] [P], sa salariée.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Par décision du 9 avril 2025, la CMRA a rejeté le recours de la SARL [1].

Madame [F] [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme qui, par décision du 14 décembre 2021 a rejeté son recours et confirmé la décision du 30 août 2021.

La caisse suivant une décision en date du 06 mars 2024, a notifié à la société [2] le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de la salariée, Mme [L], fixé à 15 % à compter du 23 août 2023 relevant

d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [I] [L], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [U] [C], Représentant des salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 10 avril 2025.

Par lettre du 28 octobre 2022, la CPAM de Seine-Saint-Denis a informé l’association [2] de sa décision de prise en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Par conséquent, la SA SADA ASSURANCES sera déboutée de ses demandes.