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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
demeurant 48 rue de la Forêt - 57700 HAYANGE LE KONACKER, représentée par Me Natacha BOUILLARD, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Gérard ROLLINGER, avocat au barreau d’UNION EUROPEENNE
Chambre 4
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2 juillet 2025
FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDEUR
Chambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET,
Référés Civil
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9 avril 2026
Chacun des demandeurs verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise un certificat médical initial émanant du service de médecine d’urgence de l’hôpital européen de [Localité 3], une ordonnance,
JAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
dette concernant des frais de cantine pour l'enfant [D] : 678,86 eurosUne dette concernant des frais de cantine et de garderie : 461,60 eurosUne dette concernant des frais de cantine et garderie pour
JCP- Juge Ctx Protection
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3 avril 2026
Par contrat du 15 mars 2023, la société Lyonnaise de banque a consenti un découvert à hauteur de 500 euros sur le compte de dépôt n°10096 18246 00052201601.
J.L.D.
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11 octobre 2024
placement en rétention doit prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ; Attendu que le droit à la santé de valeur constitutionnelle et l'article 3 de la Convention européenne
2ème Chambre civile
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12 janvier 2026
Celui-ci a notamment détaillé les manipulations informatiques accomplies sous son contrôle par l’expert informatique l’assistant.
POLE SOCIAL
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[A] [D], salarié en CDI depuis le 15 avril 2004 de la SARL [J] [1] en qualité de couvreur, a fait une chute de 2,5 mètres en tombant au milieu d’une trappe non sécurisée du premier étage à l’intérieur
RETENTION ADMINISTRATIVE
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1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [Y] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 mars 2026.
69efd32bcdc6046d47c42cbe
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [M] [N] alias [P] [B] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 2 avril 2026.
J.L.D. CESEDA
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4 juillet 2024
02 07 2024 actant le refus de l’intéressé(e) d’embarquer sur un vol retour à destination de [Localité 2] (COLOMBIE), sur la recevabilité de la requête Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Ch. 9 REFERES
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N° Portalis DBZE-W-B7K-JY5I AFFAIRE : [U] [Q] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, Caisse CAISSE NATIONALE DE SANTE, [Z] [X], Société STÉ DROIT ETRANGER BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN
JLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 03 janvier 2026 à 09h27 et pour une durée de 96 heures.
Chambre 6
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2 octobre 2024
ASSISTANCE TECHNIQUE INGENIERIE GAILHAC (ATIG) Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128 Société Mutuelle d’Assurance
Service des Etrangers
6945f49275782d5f06d909df
7 avril 2025
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt
4ème chambre 1ère section
6633da41c0d3e3fe99d179ab
30 avril 2024
ADESIAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Sophie METINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0100 DÉFENDERESSE Association FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX [Adresse 1] [Localité
JCP
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3 octobre 2024
Aucun paiement n'est intervenu depuis le 29 février 2024.
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
FLOA Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C / Monsieur
686827454965b5d9df31b7cc
CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitu par Me BASTIANI DEFENDEUR: Monsieur [C] [V] né le [Date naissance
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