de Montpellier Et, DECLARER le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Montpellier incompétent pour connaître de la fixation de la créance litigieuse au profit du juge commissaire ;

, la chose jugée.

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 5°) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction

* En l’espèce, Mme [V] née [H] ne produit aucun élément qui permettrait d’établir de manière certaine l’existence d’une servitude pour l’écoulement des eaux usées au profit de son fonds, ce qui pourrait

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 mars 2023.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIVATION Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

mesure d'instruction ; Sur le désistement partiel En vertu de l'article 787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

, la chose jugée.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

La société BS AUTO CLASSIC sollicite, à l’issue de ses dernières écritures communiquées par RPVA le 12 janvier 2024, de : - Juger qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Juge de la Mise en Etat d’ordonner

de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

d'une autre partie.

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Il rappelle qu’il a été dessaisi par la suite du règlement de la succession sur demande de Monsieur [F] [B] au profit de Maître [Y].

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2025.