Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes de Madame [F] [Z] sur une durée de 84 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de

De plus, une dette issue de cette activité professionnelle le faisait relever des procédures collectives est présente au dossier.

Monsieur a ajouté ne pas reconnaitre la dette de loyer.

Madame [C] [Q] [R] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette et a confirmé qu’elle avait repris le paiement du loyer courant.

Mme [C] [U], présente à l’audience, reconnaît la dette locative ; elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.

Elle maintient les demandes exposées dans l'assignation et précise que la dette est à ce jour de 1771,42 euros, terme de janvier 2026 inclus.

Il a indiqué qu'il ne contestait pas la dette.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

La dette n’est pas actualisée.

Elle indique qu’elle souhaite vraiment rembourser ses dettes, exprime ses regrets et souligne qu’elle ne fera plus de crédit car elle ne veut « plus jamais se retrouver dans cette situation ».

[W] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Elle ajoute que Madame [X] [W] a déclaré à la Banque de France un montant de dette inexact concernant la société [1].

par Madame [M], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir spécial, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la dette

[S] [X], propriétaire des lots n° 344, 363 et 395, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, en paiement de sa dette.

Ce certificat a été établi 20 jours après la 3e reconnaissance de dette. Le certificat médical du 22 mars 2018 mentionne que M.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Quant à la dette, la décision d’irrecevabilité du 14 janvier 2025 permettait au bailleur de réclamer l’intégralité de la dette, y compris les loyers que la procédure de surendettement avait gelés.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Elle précise qu’elle pensait qu’elle serait présente à l’audience pour convenir d’un plan d’apurement de la dette.

par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - constaté que la dette