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1 956 résultats pour « droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfab848dd6814c67632

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68eec23722996ce54484b7f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970613f74364d4a5c861ff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2961c3411ff34535bfe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83321

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d9c34eb4cc857883aa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut, dans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbbc8a1343b8cd62397

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fecc8a1343b8cd626cf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2bbb848dd6814c5e6db

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b2d9953d09165b5770

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b643ea43407b9fbb0bd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acdacdc6046d479bd4fc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

668d7ecc53e3bdd077866ecb

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee09b172da17169e9a9db

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cfdcdc6046d47eef80a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee088172da17169e9a69d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee090172da17169e9a80c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb17fcdc6046d473a2230

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061bf74364d4a5c862fd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86331

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Source officielle

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