La réalisation devait intervenir au plus tard le 10 septembre 2021. Une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 26 600 euros a été prévue.

Les consorts [M]-[R] ne peuvent donc valablement soutenir que les conditions suspensives de droit commun ont défailli et qu'ils seraient en droit d'obtenir restitution de l'indemnité d'immobilisation au

de la réalisation de la défaillance de la condition suspensive.

Ainsi, la banque soutient détenir un droit réel lui permettant de suivre le bien en quelques mains qu’il se trouve, plus particulièrement les vendeurs Monsieur [O] et Madame [U] qui ont la qualité de tiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

FDI Promotion a interrompu le versement de l’indemnité d’immobilisation au 30 décembre 2020, et de la condamner à payer aux ayants droits de M.

[P] [W] et Mme [O] [J] épouse [W] ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur l’ensemble immobilier précité au bénéfice de la société Lvms avec possibilité de substitution, la réalisation

immobilier alors qu’ils ont été mis à l’écart du projet immobilier.

Mme [Y] fait valoir qu'elle a mandaté la SARL Inan et la SASU Vital Confort pour la réalisation des travaux de rénovation de son bien immobilier suite à un dégât des eaux, lequel persiste, de sorte qu'il

Le bail emphytéotique a été cédé, le 26 juin 2018, à la SA AXENTIA par la société Le logement rural, aux droits de laquelle est venue la société immobilière du [Localité 4] Hainaut.

Il ajoute que le notaire, dont la désignation est demandée au fond pour la réalisation des opérations de partage, est lui-même expert en transactions immobilières et qu’il aura, en tout état de cause,

, -La société Gan Assurances, ès qualité d’assureur des sociétés Coordination Conception Ingénierie Immobilière et Bertaux.

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 100 000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [U] [A] de la SCP

transmises régulièrement à l’agent immobilier.

, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de la part du PROMETTANT, qui disposera alors librement du BIEN

Les effets de ce compromis étaient contractuellement soumis à la levée de réserves (réserve du droit de préemption) et à l’accomplissement de conditions suspensives, dont la non réalisation d’une seule

Partant, l’indemnité d’immobilisation doit être restituée aux époux [N].

saisi, - Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; En cas d’autorisation de ladite vente amiable, en fixer les modalités de réalisation, - Fixer le prix minimum

Le délai de réalisation de la promesse était fixé au 31 juillet 2023 à 16 heures.

[O] [I] prendra seul en charge les échéances du crédit immobilier afférent au domicile conjugal, et ce sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - désigné Me [J] [E