: - la somme de 2413,99 euros en règlement des loyers et charges dus au 15 novembre 2024, date de sortie des lieux, avec intérêts de droit à compter de chacune des échéances impayées ; - la somme de 16.620,82

[D] à lui payer la somme actualisée de 310,11 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de M.

[G] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 213,42 € outre une provision sur charges.

Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat que le défendeur est en situation de régler sa dette locative.

Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat que le défendeur est en situation de régler sa dette locative.

de la liquidation du régime matrimonial. *** Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il existe une disparité dans la situation respective des époux au regard des pensions de retraite respectivement

’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Procéder à l’amiable ou en justice à tous comptes, liquidations et partage des biens dépendant de la (…) succession dont il s’agit, (…), former les lots ou les attribués (…) faire toute transaction et

74 avenue des Tilleuls, appartement 21 à SAINT LO (50000), moyennant un loyer mensuel révisable de 440, 03 euros par mois, outre les charges, et le versement d'un dépôt de garantie égal à un mois de loyer

€ par jour de retard passé le délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner Monsieur [H] à s’abstenir de toute action de nature à entraver le libre usage du chemin

[D] [N] [Z], un appartement à usage d’habitation situé 7 rue Joseph Gonsolin (logt n°1) à LUCE, moyennant un loyer mensuel de 263,49 euros.

Cette dernière condition fait référence aux clauses d’habitation qui figurent dans le règlement de copropriété et qui ont pour objet de déterminer l’usage des lots de la copropriété.

Il a repris le règlement du loyer courant depuis le mois de janvier 2025.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

avec le règlement de copropriété et les tantièmes pour chaque lot à savoir 100/1000e pour le garage.

Ils en ont rendu compte au Tribunal, composé des magistrats susnommés, lors de leur délibéré.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Compte tenu de ces éléments, il convient de retenir une moyenne de ces deux sommes soit une valeur locative du bien indivis de 2.200 euros.

Vu l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, relatif au vote par correspondance ; Il ressort du règlement de copropriété relatif au bâtiment D dans lequel se trouve les lots de Madame [B] que

techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements