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535 résultats pour « election des membres des comités d'entreprise et d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dd8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[L] [D] a indiqué avoir eu des difficultés de paiement car l'entreprise qu'il avait créée n'a pas fonctionné.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

titre subsidiaire - Dire et juger que l'établissement [Localité 12] n’a commis aucune faute ; - Débouter les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de l'établissement [Localité

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a56dd062d9f810e702e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce bâtiment a fait l’objet de travaux de rénovation à compter du 29 novembre 2016 (date de début du chantier) et jusqu’au 16 mai 2018 (date de la réception).

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd053e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera prudent que cette information soit assurée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfb4965b5d9df31e1d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5c5dc35c03afb70cef5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SOPREMA ENTREPRISES prise en son établissement secondaire sis [Adresse 15] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance ALLIANZ

Source officielle
TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 3 juillet 2025, la direction a ouvert une procédure de consultation du comité social et économique central sur un projet de réorganisation de l’entreprise, dit « Regain », prévoyant notamment un nouveau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9288fde0ebe408da9ad36

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir que la fraude a été commise par Monsieur [G] [Z], lequel est le président et le seul salarié de la société [6] et lui seul a transmis les informations au cabinet comptable en vue de l’

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, - Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769266

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’expert a établi son rapport le 13 juin 2023. ***** Par conclusions intitulées “conclusions n°2" signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f9a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En termes de représentation du personnel elle est dotée d’un comité social et économique central et de sept comité sociaux économiques d’établissements parmi lesquels figure le CSE de l’établissement Direction

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded5566af9fd1f8095e643

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Donner tous éléments permettant au juge de dire si les désordres invoqués relèvent d'un défaut de délivrance conforme aux documents contractuels établis entre les copropriétaires membres du SDC et BOUYGUES

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedadbcdc6046d47e87ae0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

n’est pas à prendre en compte Préjudice esthétique permanent (PEP): ce préjudice n’est pas à prendre en compte Préjudice sexuel (PS): ce préjudice n’est pas à prendre en compte Préjudice d’agrément (PA

Source officielle
TJ

Service des référés

67856761aaacbea0fe680fba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’Assemblée Générale du 26 avril 2023 a voté des travaux de réfection dans les parties communes pour un montant de 4488 euros et le cabinet Canopée Gestion en sa qualité de syndic a missionné l’entreprise

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

consultation des entreprises, du visa des études d’exécution, de la direction et de l’exécution des contrats de travaux et de l’assistance aux opérations de réception.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [B] [N] c/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, Etablissement public ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES

Source officielle

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