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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf676ef03ef1fcfe6dd8
9 avril 2024
[L] [D] a indiqué avoir eu des difficultés de paiement car l'entreprise qu'il avait créée n'a pas fonctionné.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
titre subsidiaire - Dire et juger que l'établissement [Localité 12] n’a commis aucune faute ; - Débouter les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de l'établissement [Localité
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
Ce bâtiment a fait l’objet de travaux de rénovation à compter du 29 novembre 2016 (date de début du chantier) et jusqu’au 16 mai 2018 (date de la réception).
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd053e
10 juillet 2024
Il sera prudent que cette information soit assurée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d1
4 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Chambre 02
6793e5c5dc35c03afb70cef5
14 janvier 2025
SOPREMA ENTREPRISES prise en son établissement secondaire sis [Adresse 15] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance ALLIANZ
CTX Social
697c3cc7cdc6046d473440bf
6 janvier 2026
Le 3 juillet 2025, la direction a ouvert une procédure de consultation du comité social et économique central sur un projet de réorganisation de l’entreprise, dit « Regain », prévoyant notamment un nouveau
68f9288fde0ebe408da9ad36
9 octobre 2025
Elle fait valoir que la fraude a été commise par Monsieur [G] [Z], lequel est le président et le seul salarié de la société [6] et lui seul a transmis les informations au cabinet comptable en vue de l’
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
En conséquence, - Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir
Charges de copropriété
69b89bb2cdc6046d47e995d6
12 mars 2026
les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.
Chambre 1
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9 janvier 2025
L’expert a établi son rapport le 13 juin 2023. ***** Par conclusions intitulées “conclusions n°2" signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé
Serv. contentieux social
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9 avril 2025
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f9a
18 décembre 2023
Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, M.
Service des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
En termes de représentation du personnel elle est dotée d’un comité social et économique central et de sept comité sociaux économiques d’établissements parmi lesquels figure le CSE de l’établissement Direction
7ème Chambre
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comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
68ded5566af9fd1f8095e643
2 octobre 2025
Donner tous éléments permettant au juge de dire si les désordres invoqués relèvent d'un défaut de délivrance conforme aux documents contractuels établis entre les copropriétaires membres du SDC et BOUYGUES
3ème Chambre civile
69cedadbcdc6046d47e87ae0
1 avril 2026
n’est pas à prendre en compte Préjudice esthétique permanent (PEP): ce préjudice n’est pas à prendre en compte Préjudice sexuel (PS): ce préjudice n’est pas à prendre en compte Préjudice d’agrément (PA
67856761aaacbea0fe680fba
10 janvier 2025
L’Assemblée Générale du 26 avril 2023 a voté des travaux de réfection dans les parties communes pour un montant de 4488 euros et le cabinet Canopée Gestion en sa qualité de syndic a missionné l’entreprise
PREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
consultation des entreprises, du visa des études d’exécution, de la direction et de l’exécution des contrats de travaux et de l’assistance aux opérations de réception.
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [B] [N] c/ Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, Etablissement public ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES
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