À défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement que Madame [R] [W] épouse [T] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2.888,69€ dont

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L’article L724-1 du même code dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent,

pérennes ; que le 31 août 2023, il a mis en demeure la SAS CD MOTORS et la société CTIBB, dont le contrôle technique du 10 janvier 2023 n’avait pas révélé les défaillances majeures du véhicule, de résoudre

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Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

Cette prestation lui a été versée compte tenu de la faiblesse de ses ressources et de la précarité de sa situation.

que son passif ne pouvait être estimé qu'à 13 500 euros.

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Il estime que le défendeur ne rapporte ni la preuve de son impécuniosité, ni la garantie que ses ressources actuelles lui permettraient de rembourser sa dette en 24 mensualités.

Quant aux allégations de Monsieur [N] sur le RSA, elle les estime calomnieuses, s’étant brutalement retrouvée sans ressources avant de percevoir le RSA en octobre 2023 et multipliant depuis les recherches

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Le Tribunal a également interrogé Monsieur [O] sur la possibilité d'un FSL et s'il l'a évoquée avec son assistante sociale.

Il estime que sa capacité de remboursement actuelle se situe entre 50 et 100 euros par mois et sollicite un moratoire dans l’attente de retrouver un emploi.

[N] [U] à lui payer la somme 2 608,23 euros au titre des loyers, charges et SLS impayés avec intérêts au taux légal, -condamner M.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. » Le premier alinéa de l’article L. 733-13 du

[R] [E] est la suivante : - ressources totales : 1902€, dont *Indemnité chômage de M.: 1076€ * Contribution aux charges par Mme: 800€ * APL: 26€ - nombre de personnes à charge : 3, - part des ressources