MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

26 août 2024 est entachée de nullité ; -juger que la contrainte du 18 octobre 2024 est entachée de nullité ; -annuler la procédure de contrôle diligentée par la MSA Marne Ardennes Meuse ; -annuler

qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

DEBATS : en audience publique du 10 Février 2025 MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Au soutien de sa demande de nullité, la SAS MICROBABY se fonde sur les articles 648, 649, 117 et 119 du code de procédure civile, en faisant valoir

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte

Il s'agit ici d'une action tendant à voir reconnaître la faute commise par les défendeurs du fait de la diffusion de propos lui imputant des faits qu’elle qualifie de graves et de nature à porter atteinte

En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [O] [W] dispose d’une activité d’élevage canin dans son exploitation agricole, située à ARTHEZE (72).

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours (art. 73 CPC).

La violation de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Il en découle que la demande de médiation apparaît inutile et que le fait d’ordonner aujourd’hui une telle mesure serait de nature à retarder l’examen de la présente affaire. 3.- Sur les demandes accessoires

d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LA NULLITÉ : L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif du recours en interprète

Or, il est constant que l’omission de l’identité des copropriétaires s’étant opposés à une résolution est susceptible d’entrainer la nullité de l’assemblée générale.

S'agissant du régime applicable aux nullités de forme, il sera rappelé qu'aux termes des articles 114 et 115 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire

élément probant ; que de même, il fait état de promesses de versements d’avantages fictifs mais ne précise aucunement en quoi consistait ces prétendus avantages ni de quelle nature ils étaient.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [T] [X] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant