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1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a0235c4cdc6046d47677dfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abbc0d3e3fe99cad77f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

’elle n’a cause d’opposition à ce qu’une mesure d’expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176638cdc6046d4728f13e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et traitements critiqués ; - Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents

Source officielle
TJ

REFERE

68e018ff74e929a9d8fa8cac

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [D] [X] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la société MAKILA AUTO, afin d'établir avant un éventuel procès au fond

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le preneur devra avertir par écrit et sans retard le bailleur des réparations nécessaires à l’immeuble dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b5cdc6046d474eee11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Activité [Adresse 4] (300 €) Monsieur [I] sollicite le remboursement de la moitié de la licence, tandis que Madame [R] oppose son refus écrit.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle estime que son accord pour reporter la signature de l'acte de vente jusqu'à la mi-juillet 2020, sous condition de la fourniture de la caution bancaire de 85.000 euros prévue par la promesse, n'a eu

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED a annulé ces paris et refusé de lui verser le gain qu'il attendait au motif qu'il avait réalisé des paris combinés à résultats dépendants, ce qui est prohibé par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707e6d34da2cbdcd9634

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a donc déjà été indemnisé pour son inaptitude à son poste.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6983a150cdc6046d47ed741e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pour les motifs précédemment exposés, et que la société [7] et le cas échéant son assureur auraient pu faire valoir des moyens en défense pour contester les demandes de la société [8].

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786b428384b762e691ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et d’adaptation au sol, à titre de provision, majorés des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, date de mise en demeure, - Condamner la société HOME CONCEPTION, sous astreinte de 1000

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ceac9ea95b316fdf706

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Courant de l’été 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a confié à la société AVENIR FRANCE DÉMOLITION des travaux d’assainissement au sein du sous-sol de la copropriété.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09dcda2201c0982a0bc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[K] [T] ont acquis un bien immobilier auprès d’[U] [Z] et [P] [Z] née [N], situé [Adresse 2] à [Localité 5], composé d’une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a8c21c0e53e7906836

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du 12 novembre 2024, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des prétentions de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Mme [I] [S] estime que les gains réalisés au moyen de son installation aérovoltaïque sont près de 5 fois moindres que les sommes remboursées à la banque.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de crédit du n° 28931001146036 en date du 13 février 2021 et son avenant du 10 juillet 2021 Montant total des financements : 4 191,56 euros Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire) : 2 099,56 euros

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c161b7735881a7c256a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le devis de 2728,55 euros TTC (pièce numéro deux versée par la partie demanderesse) concerne les prestations suivantes : -sols : plus-value fourniture de mosaïques au sol ; -menuiserie intérieure : dépose

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cbb89538338ecdccf0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La SAS APPROSUD ENVIRONNEMENT a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes réserves et protestations d’usage, quant à la traçabilité de l’ensemble photovoltaïque installé par la société

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee60d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

. » L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68dd90b0548223b2c7ad0d07

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; -  si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir

Source officielle

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