CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a0235c4cdc6046d47677dfe
9 avril 2026
En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
Référés expertises
66335abbc0d3e3fe99cad77f
2 avril 2024
’elle n’a cause d’opposition à ce qu’une mesure d’expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité
CH1 Référés
6a176638cdc6046d4728f13e
8 avril 2026
et traitements critiqués ; - Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents
REFERE
68e018ff74e929a9d8fa8cac
2 octobre 2025
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur [D] [X] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la société MAKILA AUTO, afin d'établir avant un éventuel procès au fond
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49b
3 avril 2025
Le preneur devra avertir par écrit et sans retard le bailleur des réparations nécessaires à l’immeuble dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation
HAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
Activité [Adresse 4] (300 €) Monsieur [I] sollicite le remboursement de la moitié de la licence, tandis que Madame [R] oppose son refus écrit.
Deuxième Chambre
65a196a80ddb778926962fc8
21 décembre 2023
Elle estime que son accord pour reporter la signature de l'acte de vente jusqu'à la mi-juillet 2020, sous condition de la fourniture de la caution bancaire de 85.000 euros prévue par la promesse, n'a eu
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED a annulé ces paris et refusé de lui verser le gain qu'il attendait au motif qu'il avait réalisé des paris combinés à résultats dépendants, ce qui est prohibé par
CTX PROTECTION SOCIALE
6781707e6d34da2cbdcd9634
8 janvier 2025
Il a donc déjà été indemnisé pour son inaptitude à son poste.
Première Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
pour les motifs précédemment exposés, et que la société [7] et le cas échéant son assureur auraient pu faire valoir des moyens en défense pour contester les demandes de la société [8].
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786b428384b762e691ba
14 janvier 2025
et d’adaptation au sol, à titre de provision, majorés des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, date de mise en demeure, - Condamner la société HOME CONCEPTION, sous astreinte de 1000
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf706
5 avril 2024
Courant de l’été 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES a confié à la société AVENIR FRANCE DÉMOLITION des travaux d’assainissement au sein du sous-sol de la copropriété.
Référés Cabinet 4
671be09dcda2201c0982a0bc
4 octobre 2024
[K] [T] ont acquis un bien immobilier auprès d’[U] [Z] et [P] [Z] née [N], situé [Adresse 2] à [Localité 5], composé d’une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol
PPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906836
A l'audience du 12 novembre 2024, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des prétentions de son acte introductif d'instance.
PCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
Mme [I] [S] estime que les gains réalisés au moyen de son installation aérovoltaïque sont près de 5 fois moindres que les sommes remboursées à la banque.
JCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
de crédit du n° 28931001146036 en date du 13 février 2021 et son avenant du 10 juillet 2021 Montant total des financements : 4 191,56 euros Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire) : 2 099,56 euros
PCP JTJ proxi fond
66197c161b7735881a7c256a
12 avril 2024
Le devis de 2728,55 euros TTC (pièce numéro deux versée par la partie demanderesse) concerne les prestations suivantes : -sols : plus-value fourniture de mosaïques au sol ; -menuiserie intérieure : dépose
662fe0cbb89538338ecdccf0
29 avril 2024
La SAS APPROSUD ENVIRONNEMENT a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes réserves et protestations d’usage, quant à la traçabilité de l’ensemble photovoltaïque installé par la société
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
7 janvier 2025
. » L’article 1153 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère chambre - Référés
68dd90b0548223b2c7ad0d07
1 octobre 2025
de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir
Page 10 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.