2025 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GURM minute : 25/79 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST par suite d’une fusion

sous le numéro 379 502 644, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE CIFRAA), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à une fusion

société BANQUE POPULAIRE DU SUD, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 554 200 808 venant aux droits de la SA Banque Dupuy de Parseval à compter du 1er juin 2019 suite à une opération de fusion-absorption

Pyrénées - 75020 PARIS, venant aux droits de la Société DSO CAPITAL, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 821 693 918, dont le siège social est 26 rue de Chambéry - 75015 PARIS à la suite de la fusion-absorption

EIFFAGE METAL VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE EIFFAGE METAL, venant aux droits de la société LAUBEUF suite à une fusion-absorption représentée par Maître Philippe BALON de la S.E.L.E.U.R.L.

L’article 14 du même accord relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels prévoit que « en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 8 juillet 2020 la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient la société FRANFINANCE suite à son absorption

CDC HABITAT SOCIAL, venants aux droits de la SA [Adresse 6] par voies de fusion absorption, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

(ROUMANIE) demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 19 janvier 2018, la SA LOGIREM dans les droits de laquelle vient la SA ERILIA suivant fusion

: délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 15 septembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE au terme d’une opération de fusion

Par acte de fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE est venue aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT.

siège social se situe au [Adresse 3], inscrite au RCS de Perpignan sous le n°554 200 808, exploitant également la marque BANQUE MARZE et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion

VINGT QUATRE ET LE TROIS JUILLET EN LA CAUSE DE La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, par suite d’une fusion

En date du 19 septembre 2018, faisant suite à une opération de fusion absorption, le bailleur est devenu 3F GRAND EST. Le 31 décembre 2020, Mme [R] [U] a épousé M.

Par acte de fusion-absorption en date du 1er janvier 2023, la société CREDIT DU NORD a été absorbé par la SAS SOGEFINANCEMENT.

succursale française domiciliée 61 rue Mstislav Rostropovitch -75017 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927 venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par la suite d’une fusion

O] [B] née [N] et Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée sa demande aux termes de la fusion

Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de voir : - Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion