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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678574abaaacbea0fe683ce8
12 janvier 2025
[U] en réalité [K] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle
JAF Cab 4
69844d8fcdc6046d47fd1029
6 janvier 2026
l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens
66df4ae59b56f16fd33df933
12 juillet 2024
pendant au moment du placement, de telle sorte qu’il ne peut en être déduit que les dispositions de l’article L 614-9 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont bien
4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
dissolution du régime matrimonial ; Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir
Chambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91a5
23 avril 2024
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 131 Et Monsieur [T], [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 8] Défendeur N’ayant pas constitué avocat bien
2ème Chambre Civile JAF D
6855ce6baee47295cf5f9c0c
7 avril 2025
ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi ; CONCERNANT LES MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX : DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens
PCP JCP fond
6980455fcdc6046d4798fff4
8 janvier 2026
occuper le logement avec leurs enfants et notamment [B] [U] (pièce 7, demandeur), de sorte qu’il est effectivement établi qu’[B] [U] était occupant du bien litigieux, une vision aérienne du quartier [
AFFAIRES FAMILIALES
68f92898de0ebe408da9aeff
1 juillet 2025
1082 du code de procédure civile ; Rappelle que les parties perdent le droit de faire usage du nom de leur conjoint ; Fixe la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
X se disant [Y] [F]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la
68dd8049548223b2c7ac0555
1 octobre 2025
X se disant [H] [L] ; Dossier N° RG 25/03878 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté
JAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir
68e41a64681ed727f2a5229c
3 octobre 2025
X se disant [X] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la
REFERES
69d6cb0fcdc6046d4791fa21
7 avril 2026
UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [M] [O] Rés Jean Moulin Bat 3 appt 24 Rue Jean Moulin 13310 SAINT
68eff5d1c07170de10e53395
8 octobre 2025
ce moyen ne saurait prospérer en fait ou en droit dès lors qu’en page 111/163 de la procédure ( version numérisée) figure un exemplaire de l’arrêté de placement dont un examen attentif révèle qu’il a bien
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50199
7 octobre 2025
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 8] a été saisie le 28 novembre 2024 de la situation d'impayés, soit dans les délais légaux impartis.
REFERES Président
6a15e11bcdc6046d470512ee
26 mai 2026
Cette compétence relevant du seul juge administratif, gardien de la propriété publique, la demande ne peut être présentée que devant lui.
66df4aa59b56f16fd33df366
3 juillet 2024
documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi
67f427044e0040aa37360648
Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01326 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien
67f427084e0040aa37360697
X se disant [J] [H]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité
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