pour la sécurité publique, de dresser constat de l’état des bâtiments susceptibles d’être affectés par le danger et de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l’imminence du danger éventuellement

En l’espèce, la société FCN verse notamment aux débats une attestation de propriété portant sur l’immeuble situé [Adresse 59] à [Localité 87], le permis de construire précité délivré par la Ville de [Localité

L'état de la charpente de la cour ne constitue donc pas un vice pouvant être utilement invoqué par Mme [O].

Elle explique que le prix de vente était fixé à la somme de 497.000 euros dont la totalité devait être réglée au jour de la livraison et de la mise à disposition de l’habitation.

En l’espèce, il apparaît que l’immeuble ne peut être facilement partagé, aucune proposition n’ayant été formulée en ce sens. 2.1.

] représenté par son syndic le Cabinet [23] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Constance Pacquement.

Il expose au soutien de ses demandes être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8], voisine de celle de Monsieur [H] et Madame [R].

du 28 mars 2024, la SCI LUGO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être

copropriété située [Adresse 7], les bâtiments étant affectés de désordres structurels portant atteinte à leur solidité.

et d’utiliser les six immeubles de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 23], les bâtiments étant affectés de désordres structurels portant atteinte à leur solidité.

des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l

pourront être utilisés à usage commercial ou professionnel, sous certaines réserves.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

[H] [E], lequel indique ne pas résider dans l’immeuble dans lequel se situe le bien litigieux, mais résider dans l’immeuble voisin en début d’attestation, et dans l’immeuble d’en face en fin d’attestation

Monsieur [R] [M] n’a pas pu être cité à raison de son décès le 1er août 2022.

Il s'agit d'un immeuble construit en 2018 et à usage mixte puisque constitué de logements de tourisme, d'appartements d'habitation ainsi que d'un restaurant.

Cet arrêté a fait l'objet d’une mainlevée par arrêté du 15 février 2023 et l'accès et l'utilisation à des fins d'habitation de l'immeuble situé [Adresse 2] ont été à nouveau autorisés.

, ainsi qu’un état d’humidité généralisée affectant notamment la partie habitation.

Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’un appartement au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] et font valoir que leur appartement de même que l’immeuble ont subi d’importantes fissures

de sa part dans l’immeuble.