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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026c5
7 octobre 2025
Ces désordres entraînent des pannes régulières des groupes VRV, privant plusieurs appartements de chauffage ou de climatisation.
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d883ea43407b9102a66
68e94d753ea43407b910266d
La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
68e94d773ea43407b91026cb
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7e3ea43407b9102848
Chambre 10 cab 10 J
68e94d753ea43407b910265b
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd172b5e5e648cc0596
2 juillet 2025
La demande d'indemnisation ne pourra donc qu'être rejetée.
JUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
Il est desservi par l'escalier 1, l'ascenseur 1, le palier commun et la coursive commune. Il est situé à l'Ouest de la coursive commune, le plus au Nord.
68e94d823ea43407b9102941
68e94d753ea43407b9102645
Chambre procédure écrite
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18 mai 2026
La réception met fin au contrat de louage d’ouvrage, marque le début du délai d’épreuve de dix ans au cours duquel le maître de l’ouvrage pourra exiger l’indemnisation de la reprise des désordres qui compromettent
Chambre des référés
679a9134e9a46d1f5a765eda
9 janvier 2025
LA FENIERE [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.
19ème chambre civile
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30 janvier 2024
[D] est de nature à réduire d'1/3 son droit à indemnisation ; Dit que la Compagnie MMA IARD et le BCF délégataire de P&N compagnie d'assurances de droit belge sont tenues à indemniser la Compagnie TVM
JCP
695edcd9cdc6046d478da0a2
5 janvier 2026
et Madame [U] [J] sera déclarée recevable.
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La la SASU [5] a déclaré le 3 décembre 2019 un accident du travail au préjudice de M.
3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaae2
4 juillet 2024
IARD France IARD à lui payer au titre de l’indemnisation de son préjudice une indemnité calculée avec application du taux d’intérêts légal doublé à compter du 07/08/2023, date d’expiration du délai d’
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
Il est de principe que l’indemnisation se fait au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale
68e94d733ea43407b9102618
En conséquence, le préjudice de perte d’exploitation sera indemnisé à hauteur de 39,69 €.
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