Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic le Cabinet BALZANO, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, DIRE que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343

ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 181 857,56 € du 17 avril 2021 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 7350 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi, - condamner la SA PARTELIOS HABITAT à lui verser la somme de 1282,05 € à titre de dommages et intérêts au titre du

payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts.

la demande de restitution de Madame [Y], | - REJETER la demande de dommages et intérets de Madame [Y], - REJETER la demande d'astreinte de Madame [Y] et, - CONDAMNER Madame [Y] au paiement de 14.229,08

La différence de valeur inscrite sur l’avis des sommes à payer s’explique par le versement à Madame [G] [C] d’une somme complémentaire de 153,33 € correspondant aux intérêts, comme indiqué dans l’attestation

avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 1 178,40 € à titre principal, outre une somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles

2025 avec la SARL BC AUTOMOBILES ; - CONDAMNER la SARL BC AUTOMOBILES à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, et ce sous astreinte de

dommages-intérêts pour les manquements au devoir de conseil par la SARL RAV EXP ; - condamner la CONDAMNER la SARL RAV EXP à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommage et intérêt pour l’indemnisation

En application de cet article, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts présentée par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE.

Sur les intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; - le condamner à lui payer la somme de 1 584,13 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[Q] [M] à payer à la société COMBET SERVICES la somme de 3685 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE la société COMBET SERVICES de sa demande de dommages et intérêts

une somme plus forte ni moindre.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

au paiement de la somme de 52.236,17 euros à titre de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700

de 203.795,78 euros en répétition de l’indu ;condamner monsieur [R] [J] à payer à madame [U] [K] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamné monsieur