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2 193 résultats pour « intervenant à titre accessoire devant les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

68ded5576af9fd1f8095e658

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rapporte à l'appréciation du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer présentée par la compagnie Allianz Iard dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C

69dd4730cdc6046d47201054

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

Source officielle
TJ

REFERES

697ac8a3cdc6046d470bb676

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle a demandé de juger que la prescription était interrompue à l’égard des intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs à son profit.

Source officielle
TJ

Référés

69d80404cdc6046d47afcea5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande de : “DECLARER les demandes de la SCI [U] recevables et bien fondées, FAIRE injonction à la société [E] ET FILS de mettre en œuvre dans un délai de

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1bb01eea4cf01a3d20

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 30 879,82 euros en

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

conservatoire, à assigner en garantie devant le juge du fond les différents intervenants à l’opération de rénovation, ainsi que leurs assureurs, afin d’interrompre à leur égard toute prescription ; -

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dbfde0ebe408daa1bae

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

65c13022d4f3671a27f6a7c5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal judiciaire de PARIS a, notamment : - dit qu'il était incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir "juger nuls et de nul effet le titre exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, la demande des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sur le même fondement, dirigée contre la demanderesse, sera rejetée pour des considérations liées à l'équité.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc48b01eea4cf01a3235

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs considéré comme saisi à la fois d'une demande de conformité en matière d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, ce qui ressort des

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

697bc1e5cdc6046d472ae004

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à titre temporaire, DÉBATS : Audience publique du 10 Octobre 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2026 DECISION

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Janvier 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu

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TJ

Référés

Société TOUR MICHELETc/S.A

677849e3e5fcd63123330f25

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

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TJ

PCP JCP référé

66197c0f1b7735881a7c15e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de la SCN NOUVEL HÔTEL ou de son mandataire liquidateur, - à titre subsidiaire, à leur rejet, en raison du défaut d’urgence, les consorts [W] n’étant plus cessionnaires du fonds de commerce, et aucun

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TJ

Ch3 Référé Civil

6978955ccdc6046d47da5e8c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire présentée par les consorts [W], de débouter ces derniers de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, de dire que chacune

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des frais irrépétibles, le surplus des demandes ayant déjà été intégré dans la somme allouée au titre de l’indemnité accessoire.

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TJ

Cabinet 10

66fc4f1b134fd24f9cc875f1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au plus tard un mois après le jugement prononçant le divorce devenu définitif et le second dans un délai maximal de 12 mois à compter du jugement de divorce devenu définitif sans intérêts,de dire que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2022, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : - A titre principal, - juger que seules les sociétés ABC CONTROLE et GIAK ELEC sont responsables des

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca2548223b2c7aae2fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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