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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
68ded5576af9fd1f8095e658
2 octobre 2025
rapporte à l'appréciation du juge de la mise en état sur la demande de sursis à statuer présentée par la compagnie Allianz Iard dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.
Chambre des référés
S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C
69dd4730cdc6046d47201054
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.
REFERES
697ac8a3cdc6046d470bb676
9 janvier 2026
Elle a demandé de juger que la prescription était interrompue à l’égard des intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs à son profit.
Référés
69d80404cdc6046d47afcea5
7 avril 2026
judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande de : “DECLARER les demandes de la SCI [U] recevables et bien fondées, FAIRE injonction à la société [E] ET FILS de mettre en œuvre dans un délai de
Adjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d20
7 janvier 2025
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 30 879,82 euros en
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
conservatoire, à assigner en garantie devant le juge du fond les différents intervenants à l’opération de rénovation, ainsi que leurs assureurs, afin d’interrompre à leur égard toute prescription ; -
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dbfde0ebe408daa1bae
3 octobre 2025
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement
Chambre 8/Section 3
65c13022d4f3671a27f6a7c5
5 février 2024
Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal judiciaire de PARIS a, notamment : - dit qu'il était incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir "juger nuls et de nul effet le titre exécutoire
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94549
10 octobre 2024
Toutefois, la demande des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sur le même fondement, dirigée contre la demanderesse, sera rejetée pour des considérations liées à l'équité.
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs considéré comme saisi à la fois d'une demande de conformité en matière d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, ce qui ressort des
Ctx Gal inf 10.000€
697bc1e5cdc6046d472ae004
13 janvier 2026
à titre temporaire, DÉBATS : Audience publique du 10 Octobre 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2026 DECISION
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80886cdc6046d47b02e24
9 avril 2026
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Janvier 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu
Société TOUR MICHELETc/S.A
677849e3e5fcd63123330f25
2 janvier 2025
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
de la SCN NOUVEL HÔTEL ou de son mandataire liquidateur, - à titre subsidiaire, à leur rejet, en raison du défaut d’urgence, les consorts [W] n’étant plus cessionnaires du fonds de commerce, et aucun
Ch3 Référé Civil
6978955ccdc6046d47da5e8c
8 janvier 2026
et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire présentée par les consorts [W], de débouter ces derniers de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, de dire que chacune
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
des frais irrépétibles, le surplus des demandes ayant déjà été intégré dans la somme allouée au titre de l’indemnité accessoire.
Cabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
au plus tard un mois après le jugement prononçant le divorce devenu définitif et le second dans un délai maximal de 12 mois à compter du jugement de divorce devenu définitif sans intérêts,de dire que
3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2022, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : - A titre principal, - juger que seules les sociétés ABC CONTROLE et GIAK ELEC sont responsables des
REFERE JCP
68dd6ca2548223b2c7aae2fb
1 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
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