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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
68f928a3de0ebe408da9b193
3 juillet 2025
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce est rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 avril 2025, Madame [D] a fait assigner Monsieur [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02242 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4PQ NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 PRESIDENT
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
[H] [I] aux entiers dépens ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Dans des conclusions du 30.10.2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [H] [I] demande au
1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956321486831808a37fed
10 octobre 2024
Sur les frais et dépens de l'incident Le tribunal n’étant pas dessaisi, les frais et dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
de jugement.
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fa0e2901d10fa3676f
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [V] [F] et Madame [J] [G] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du
68e558fb0e2901d10fa367c0
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [G] [F] et Madame [I] [E] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du
68e558fd0e2901d10fa367f3
8ème chambre 1ère section
659eef016976f1c644e78502
9 janvier 2024
* Par conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 22 septembre 2023, madame [B] [J] demande au juge de la mise en état de : - juger recevable son action judiciaire ; - rejeter
PAC - Contentieux
68ff2f967e08341cb497b2c0
15 septembre 2025
III- Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou
65b2b0cefd6229a4e589d1a1
JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : S.C.I.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
sociétés Mars dans les 60 jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 000 euros par jour de retard passé ce délai - dire et juger que les sociétés Piasten et Lutti se sont
1ère Chambre
68e88b613ea43407b9fbafe1
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 03 et 06 août 2020, Mesdames [Z] et [D] [U] ont assigné la société MILLEIS VIE par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir
Jex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
Par requête en date du 28/06/2024, Mme [O] [S] a sollicité la convocation de la SCI LES EUCAS ALV devant le juge de l’exécution de Nice en vue de l’octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
Primes diverses Dire et juger que le redressement opéré à ce titre est entaché de nullité et ce compte tenu de la carence informative de la lettre d’observations et des informations parfaitement contradictoires
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience
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