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239 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

68f928a3de0ebe408da9b193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce est rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 avril 2025, Madame [D] a fait assigner Monsieur [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02242 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4PQ NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 PRESIDENT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [I] aux entiers dépens ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Dans des conclusions du 30.10.2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [H] [I] demande au

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956321486831808a37fed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les frais et dépens de l'incident Le tribunal n’étant pas dessaisi, les frais et dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de jugement.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa365c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [V] [F] et Madame [J] [G] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [G] [F] et Madame [I] [E] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eef016976f1c644e78502

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

* Par conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 22 septembre 2023, madame [B] [J] demande au juge de la mise en état de : - juger recevable son action judiciaire ; - rejeter

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

III- Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d1a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : S.C.I.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sociétés Mars dans les 60 jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 000 euros par jour de retard passé ce délai - dire et juger que les sociétés Piasten et Lutti se sont

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b613ea43407b9fbafe1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 03 et 06 août 2020, Mesdames [Z] et [D] [U] ont assigné la société MILLEIS VIE par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir

Source officielle
TJ

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par requête en date du 28/06/2024, Mme [O] [S] a sollicité la convocation de la SCI LES EUCAS ALV devant le juge de l’exécution de Nice en vue de l’octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Primes diverses Dire et juger que le redressement opéré à ce titre est entaché de nullité et ce compte tenu de la carence informative de la lettre d’observations et des informations parfaitement contradictoires

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

assistés de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 12 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience

Source officielle

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