PAR CES MOTIFS : Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Au principal, renvoyons les

Elle considère ainsi avoir un intérêt légitime à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertises aux assureurs et sociétés assignées.

le jugement le 04 mai 2026, délibéré prorogé pour être rendu ce jour : 18 Mai 2026.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023 (RG 23/01055), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ALLIANZ, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a rendu communes

vérifications expertales ne pouvant être opérées qu’après le scrutin, l’expertise complémentaire visée au rapport d’expertise rédigé le 15 juin 2023 par la SARL EXPERTIS LAB pouvait valablement être réalisée

Par ordonnance du 07 août 2023, le juge des référés a : - rejeté la demande d’expertise du syndicat des copropriétaires en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SAS [Z], de la SASU [S] et de la SAS

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Le 8 janvier 2018, le pôle technique de la société GSE INTÉGRATION s’est rendu sur les lieux pour intervention.

Il précise avoir rapporté la preuve de la gravité de l’inexécution et des fautes commises par le professionnel notamment par la production d’un rapport d’expertise technique qui démontre la matérialité

Le cabinet ALLIANCE EXPERTS a établi son rapport d’expertise amiable le 17 octobre 2023. La S.A.R.L.

Aux termes d'une ordonnance du 25 janvier 2018, à la requête de la société GROUPE [M], les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Y] [K] ont été rendues communes et opposables à la société SAMUEL

du sachant technique du 13 novembre 2024 Vu le constat de commissaire de justice du 9 décembre 2024 Vu la demande d'avis d'extension de mission d'expertise mentionnée au titre du dire n°1 de la SAS SAINT

qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à

: JUGER que la compagnie MATMUT émet les protestations et réserves d'usage quant à la mesure expertale sollicitée par Monsieur [H], ORDONNER que la mission de l'expert sera la suivante : Point 1 - Contact

Compte tenu de l'expertise judiciaire en cours, le juge de la mise en état a, à la demande de la SCI, ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, condamné la SCI

qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00775 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4NC JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat

En outre, il est établi que la SCI Vank immo siège subit des désordres, non purgés, et qu’elle sollicite de confier une expertise à un expert chargé de répondre à des questions exclusivement techniques

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

, aux fins de : Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL appartenant à Madame [N] ; Commettre tel expert qu’il plaira ; Dire que l’expert