, d'un montant égal au loyer soit d'un montant de 662,50 €, - JUGER que la responsabilité de Mme [H] [E] est engagée envers les époux [P] pour s’être maintenue dans les lieux après la date de fin du bail

Ce faisant, elle admet que la notion de lieu habité, prévue à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, inclut les caravanes. Concernant MM.

En l’espèce, Mme [S] s’est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la SCI [O] au titre du contrat de prêt consenti par le Crédit Lyonnais.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 15 mars 2025.

Monsieur [A] soutient que la responsabilité contractuelle de la SAS [B] Transmission est engagée.

En l’absence de faute, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de la SARL l’Atelier d’Architectes de la [Localité 22].

L’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé en dernier lieu au 3 avril 2026.

le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

Sur l’engagement des cautions M. [Z] [O] et M.

Une tentative de conciliation a vainement été engagée par la société demanderesse, mais a donné lieu à un constat de carence le 4 juin 2025, les défendeurs ne s'étant pas présentés.

Cette facture ne permet pas, à elle seule, de faire un lien entre les frais de reprographie et l’assemblée générale du 2 février 2023.

Il a rejeté la demande de prolongation du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

leur responsabilité contractuelle ;Leur action n’est pas abusive ;Le notaire rédacteur a également engagé sa responsabilité du fait d’un manquement à son devoir de conseil en lien avec la mention de la

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu.

[N] [R] n’a pas reconnu la valeur de cet engagement dans une autre instance, ni donné mandat à un tiers pour s’engager en ses lieux et places ;l’acte de cautionnement du 20 octobre 2014 est entaché de

à prestation compensatoire,Laisse à chaque partie les dépens par elle engagés.

[U] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Monsieur [O] [D] a quitté les lieux loués le 31 mars 2025.

Il incombe à la partie qui sollicite de voir engager la responsabilité délictuelle d’une autre partie de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ladite faute et

Elle expose principalement que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, la preuve du fait générateur lié à l’état de santé de la requérante n’étant pas rapportée, de même que le lien de