Cette position, contraire à l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, ne saurait les exonérer de l’obligation à paiement pesant sur eux, en présence de travaux dont la conformité aux règles de

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

En application des stipulations contractuelles précitées, qui font office de loi entre les parties, il appartenait à Monsieur [C] [D] de mettre un terme au contrat en respectant le préavis contractuel

vente, - que l’agent immobilier a manqué à son obligation de se rendre compte par lui-même de l’état du bien et d’attirer spécialement l’attention de l’acquéreur sur l’existence de désordres de nature

[L] [F] se prévaut de deux manquements de M. [S] [Z] [M] à ses obligations.

Le dommage résultant du manquement de M.

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

des locataires à leur obligation principale de régler les loyers constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Sur les demandes subsidiaires des consorts [G] Au titre des obligations précontractuelles du prêteur professionnel A titre liminaire, les consorts [G], pour conclure à un manquement de la BNP à son obligation

dommages affectant sa trottinette, et qu’en n’y procédant pas, elle a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résolution du contrat de vente et, par conséquent, le remboursement de

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

Ce à quoi l’avocat des demandeurs a répondu qu’il existait bien un manquement à l’obligation de délivrance.

Au sujet du manquement à l'obligation de mise en garde alléguée par Monsieur [C], la BNP PF le conteste également.

Il considère que la SAS Millésime Auto 62 a manqué à son obligation contractuelle.

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [P] née [M] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés

aux obligations d'information et de conseil, non-respect du droit de rétractation et manquement à son obligation de faire ainsi qu'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble

Toutefois, il résulte tant des propres déclarations concordantes des parties que de leurs propre écritures et des éléments produits que Mme [P] [K] [X] [S] a exécuté son obligation contractuelle en versant

grave à ses obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire des contrats de prêt concernés à la date du 27 décembre 2017 en application des articles 1103, 1104, 1224 et

Il en résulte que le manquement de M. et Mme [C] à leur obligation principale de remboursement des échéances de prêt à leur terme est suffisamment grave et justifie le prononcé de la résolution du contrat