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6 923 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c743b3d977d8cd1a96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le montant de la créance, il convient de mentionner la créance de la SA Bred Banque Populaire à l’encontre des consorts [F], échéance du mois de décembre 2024 incluse, à la somme totale de 39.933,60

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des mesures conservatoires sur les biens d’une caution personne physique nonobstant l’absence d’exigibilité de la créance garantie à l’encontre du débiteur principal ou de la caution (voir en ce sens

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6980e13ccdc6046d47a61778

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le [13] s'est référé à sa déclaration de créance sans observation sur les mesures.

Source officielle
TJ

JEX

6960096dcdc6046d47ab0da8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd523bcdc6046d4720e363

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances ne s’applique

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ainsi, en l’absence de contestation, il convient de mentionner la créance du FCT Castanea à l’encontre de la SCI MAN, selon décompte arrêté au 25 novembre 2022, à la somme totale de 64.494,84 euros en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bd02fc178212f82a02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la S.A BANQUES POPULAIRES RIVES DE [Localité 9] s'élève au 12 juillet 2024 à la somme de 295 960,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S’agissant de la mention de sa créance, dès lors que le décompte produit se révèle conforme aux causes des condamnations, il convient de mentionner la créance de la CRCAM de Normandie Seine à l’encontre

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 1

677ed800b01eea4cf01a5c38

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tenus en chambre du conseil, Vu l'ordonnance d’orientation du 26 octobre 2023 Vu le procès-verbal recueillant l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage signé à l’audience du 18 septembre

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1afc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite la désignation de la SELARL [H] [S] pour procéder à la visite desdits biens et il convient de faire droit à cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579207d408f8d4c12909

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n'en demeure pas moins qu'une telle situation contrevient

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La SCEA DE BOUERE, débitrice principale, sera donc condamnée à payer au Crédit Mutuel la somme de 112.585,99 € en principal au titre de ce prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 2,40 % l’an sur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c71da9e15c5131fa6bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé :

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TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon le décompte versé en procédure, non contesté par le débiteur, M.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

6972c332cdc6046d475cff1c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

rester créancière de la somme de 2457,26 euros au titre d’un solde débiteur de compte joint, de 74 989,23 euros au titre d’un prêt habitat et 11841,40 euros au titre d’un prêt habitat ; - le Centre de

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69747ce7cdc6046d47871545

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est constant que le bénéfice d’une procédure de surendettement peut être refusé au débiteur qui, en fraude aux droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité en augmentant son passif

Source officielle
TJ

RETABLISSEMENT PERSONNEL

6a10c892cdc6046d479dfece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le juge, tout en constatant le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, constate qu'il dispose d'un actif susceptible d'être réalisé, il ordonne l'ouverture de la procédure

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f792cdc6046d47f3e040

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Compte tenu de la situation de la débitrice, dont les ressources peuvent être amenées à fluctuer en cas d’évolution de ses droits, et de l’absence de contestation des mesures imposées par la [18], il convient

Source officielle

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