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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
679bf0c743b3d977d8cd1a96
6 janvier 2025
Sur le montant de la créance, il convient de mentionner la créance de la SA Bred Banque Populaire à l’encontre des consorts [F], échéance du mois de décembre 2024 incluse, à la somme totale de 39.933,60
JEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
des mesures conservatoires sur les biens d’une caution personne physique nonobstant l’absence d’exigibilité de la créance garantie à l’encontre du débiteur principal ou de la caution (voir en ce sens
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6980e13ccdc6046d47a61778
13 janvier 2026
Le [13] s'est référé à sa déclaration de créance sans observation sur les mesures.
JEX
6960096dcdc6046d47ab0da8
8 janvier 2026
muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Surendettement-RP
69dd523bcdc6046d4720e363
3 avril 2026
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances ne s’applique
679bf0c543b3d977d8cd1a66
Ainsi, en l’absence de contestation, il convient de mentionner la créance du FCT Castanea à l’encontre de la SCI MAN, selon décompte arrêté au 25 novembre 2022, à la somme totale de 64.494,84 euros en
Saisies immobilières
67f035bd02fc178212f82a02
3 avril 2025
En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la S.A BANQUES POPULAIRES RIVES DE [Localité 9] s'élève au 12 juillet 2024 à la somme de 295 960,
679bf0c543b3d977d8cd1a62
S’agissant de la mention de sa créance, dès lors que le décompte produit se révèle conforme aux causes des condamnations, il convient de mentionner la créance de la CRCAM de Normandie Seine à l’encontre
2EME CH CABINET 1
677ed800b01eea4cf01a5c38
7 janvier 2025
tenus en chambre du conseil, Vu l'ordonnance d’orientation du 26 octobre 2023 Vu le procès-verbal recueillant l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage signé à l’audience du 18 septembre
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant
679bf0cb43b3d977d8cd1afc
En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite la désignation de la SELARL [H] [S] pour procéder à la visite desdits biens et il convient de faire droit à cette demande.
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
S'il ne saurait être contesté que toute somme à laquelle un débiteur est condamné au paiement produit, par principe, des intérêts moratoires, il n'en demeure pas moins qu'une telle situation contrevient
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
La SCEA DE BOUERE, débitrice principale, sera donc condamnée à payer au Crédit Mutuel la somme de 112.585,99 € en principal au titre de ce prêt, outre les intérêts au taux contractuel de 2,40 % l’an sur
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c71da9e15c5131fa6bb
1 avril 2025
Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé :
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Selon le décompte versé en procédure, non contesté par le débiteur, M.
Chambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
rester créancière de la somme de 2457,26 euros au titre d’un solde débiteur de compte joint, de 74 989,23 euros au titre d’un prêt habitat et 11841,40 euros au titre d’un prêt habitat ; - le Centre de
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6e5
11 juillet 2024
Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des
TPX VER SUREND CTX
69747ce7cdc6046d47871545
5 janvier 2026
Il est constant que le bénéfice d’une procédure de surendettement peut être refusé au débiteur qui, en fraude aux droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité en augmentant son passif
RETABLISSEMENT PERSONNEL
6a10c892cdc6046d479dfece
21 mai 2026
Si le juge, tout en constatant le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, constate qu'il dispose d'un actif susceptible d'être réalisé, il ordonne l'ouverture de la procédure
Surendettement - PRP
6983f792cdc6046d47f3e040
9 janvier 2026
Compte tenu de la situation de la débitrice, dont les ressources peuvent être amenées à fluctuer en cas d’évolution de ses droits, et de l’absence de contestation des mesures imposées par la [18], il convient
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