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223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

ces articles.

Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

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Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

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Il demande également la condamnation de la partie adverse aux dépens de l’instance et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5GN ------------------------------- Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Elle souligne que si ce problème semblait avoir été réglé en 2007 puisque le contrôle d'étanchéité réalisé à cette date portait la mention RAS, aucun contrôle n'a été réalisé pendant près de quatre ans

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Elle précise que les activités courses et ménage sont côtées B, c'est-à-dire réalisées avec difficulté mais sans aide humaine, que toutes les autres activités sont côtées A, c'est-à-dire réalisées sans

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