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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbc40cd0f0b3d0132bc
3 juillet 2025
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [X] [P], en date du 21 mai 2025 Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
L’agence affirme enfin qu’aucune condition tenant à l’absence de modification de l’environnement n’est entré dans le champ contractuel.
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
L'Ordonnance sur mesures provisoires avait mis à la charge de M.
JLD
69bbf7decdc6046d4734bb6d
2 octobre 2025
la forme de la prise en charge de la personne malade.
Jex
66335badc0d3e3fe99cae3a9
5 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, Madame [N] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du Notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux
CABINET JAF 5
65a03bcaea2f9efae42fd5fe
11 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
J.L.D.
677863a9e5fcd631233349dd
3 janvier 2025
[L] [K] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN en date du 31 octobre 2024 ; Vu le certificat médical en date du 25 décembre 2024
2ème Chambre A
67100fb92ca67decc913e696
10 octobre 2024
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 252 du Code civil, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime
JAF
6a16104bcdc6046d47089db6
26 mai 2026
que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
pouvant aller jusqu'à deux ans, ce qui modifie selon elle le contexte économique du projet.
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
de [X] [L], il convient de s’assurer au préalable que lors de la modification du régime matrimonial en 2002, le régime de la communauté légale a été liquidée ; que le changement de régime matrimonial
67f04e1302fc178212f876ba
3 avril 2025
que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54ac0d3e3fe99d14b36
2 mai 2024
“Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semble la division ou la distribution intérieure des parties divises sur lesquelles il exerce son droit, sauf ci ces travaux : (...)
Chambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
3ème Ch.section B
662015e1f05edb385fb2d9c7
12 avril 2024
Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d839d
4 juillet 2024
des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; - que l’enfant a le droit de
661ec464a0f63503363549fc
Cabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
Par acte notarié du 05 octobre 2021, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens et procédé à la liquidation du régime antérieur.
Chambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
de résidence susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34af
2 juillet 2025
depuis le 01 Septembre 2022, la désignation de [Z] [Y] ou de [H] [L] pour s’occuper de la vente des biens immobliiers communs aux parties, la désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation du régime
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