Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

Il indique avoir repris le paiement du loyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION   I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

MOTIFS DE LA DECISION I.

En l'espèce, le décompte inclut des frais à hauteur de 321,21€, non justifiés ou ne relevant pas de la dette locative.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS Madame [D] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 2] non comparante