CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
e) Sur la majoration de la valeur locative pour droit de terrasse La société [Adresse 8] soutient que la majoration pour droit de terrasse doit être limitée à 1,50 % du prix du loyer au motif que le
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Sur la responsabilité des constructeurs Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Page 10 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.