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Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6696411ef5112d8edd057980

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6696411ef5112d8edd057987

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

668308ebd7288dcb2a06e689

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

669037c9766d1156dbc0065d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

que la procédure est régulière et que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle

JLD

6866e04ed33109fd079b4817

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

677ee4e5b01eea4cf01a851e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En outre, l’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

678036649c3ba90f51dc61ce

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’intéressé ne présente en outre pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

678187e76d34da2cbdcdd955

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

686c264fdd7001754d620838

T. Judiciaire

6 juillet 2025

constater que ce délai n’est pas écoulé L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle

JLD

67f0393702fc178212f833de

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

67f0393802fc178212f8345e

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

67f0393802fc178212f8346b

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

67f0393a02fc178212f834b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

677d9365b032d83cfd3ead04

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6a10b6bbcdc6046d479c9376

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6a0cc06bcdc6046d473b2dba

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6a14a930cdc6046d47e9cb5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

JLD

6a14a928cdc6046d47e9ca98

T. Judiciaire

24 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

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