indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

Le manquement reproché concerne ses obligations en tant qu'établissement bancaire (obligation de vigilance et lutte contre le blanchiment).

Les panneaux photovoltaïques ont été livrés et installés mais, ayant constaté que leur logement n’était pas autosuffisant, ils ont fait délivrer une sommation interpellative à la société Eco Habitat Energie

L'article L. 4112-5 du même code dispose : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : .

l’année au cours de laquelle est exercée la prérogative syndicale.

les périodes pendant lesquelles Mme [B] [T] épouse [H] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en

sont annexés au présent livre.

à leur obligation de conseil pour les notaires.

Il soutient qu’il appartenait au vendeur professionnel de livrer un immeuble équipé d’alimentations en eau conformes aux règles de l’art et de sécurité, et à défaut d’informer les acquéreurs de la nécessité

caractère professionnel de l’accident est donc établi.

Ainsi, rien ne révèle un rôle de “Conseil en Investissements Financiers” qui aurait été exercé par Madame [Y], aucun des critères attachés à l’exercice habituel de cette profession n'étant réuni.

Vu l’âge des mineurs et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation

, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux

Sur les préjudices professionnels En droit, la victime d’une faute inexcusable ne peut obtenir réparation des préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation par le livre IV du code de

XXXXXXXXXX05]) : Un extrait Kbis à jour, Les statuts de la personne morale, Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la personne morale, Un « Selfie » ou un « live

L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect des obligations mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel ».

Sur la demande de provision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

En l'espèce, au regard de l'article 372 précité et des actes de naissance des enfants, il est constaté que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ces derniers s'exerce en commun.

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.